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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour l'application du code des douanes de l'Union et du présent code, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons aux fins d'analyse ou d'expertise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806224Cette aide générée porte sur Article L425-2 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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