Section 2 : Prélèvement d'échantillons

Pour l'application du code des douanes de l'Union et du présent code, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons aux fins d'analyse ou d'expertise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.