Section 1 : Recours à des personnes qualifiées

Les agents de l'administration des douanes peuvent solliciter toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.