Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
Les motifs de la décision de retenue temporaire sont notifiés par tout moyen, selon le cas, au porteur, au détenteur, à l'expéditeur ou au destinataire de l'argent liquide, ou à leur représentant. La décision initiale ou de prolongation de retenue temporaire mentionne les voies et les délais de recours.