Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
Un procès-verbal, signé par les agents de l'administration, relate le déroulement des opérations mentionnées aux articles L. 428-4 à L. 428-6. Une copie est transmise à l'intéressé dans un délai de cinq jours à compter de l'établissement du procès-verbal.