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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les organismes de contrôle et les organismes de défense et de gestion mentionnés aux articles L. 642-3 et L. 642-17 du code rural et de la pêche maritime transmettent aux agents de l'administration des douanes tout élément utile à la recherche et à la constatation des manquements mentionnés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 du code rural et de la pêche maritime .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806504Cette aide générée porte sur Article L428-39 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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