Article au 25 août 2026

Les dispositions des articles 63-5 et 63-6 et du premier alinéa de l' article 63-7 du code de procédure pénale s'appliquent à la retenue douanière. Les mesures de sécurité mentionnées à l' article 63-6 du même code sont définis par arrêté du ministre chargé des douanes.