Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
En cas de délit douanier flagrant commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5 , L. 411-1 et L. 413-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs .