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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction ou la confiscation des objets saisis.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806608Cette aide générée porte sur Article L432-21 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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