Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
Les infractions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées sont constatées par procès-verbal.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les infractions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées sont constatées par procès-verbal.