Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les procès-verbaux sont rédigés par les seuls agents de l'administration ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction. Ces agents sont commissionnés et assermentés.