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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
Les procès-verbaux respectent, à peine de nullité, les dispositions des articles L. 443-1 et L. 443-3 à L. 443-7 .
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les procès-verbaux respectent, à peine de nullité, les dispositions des articles L. 443-1 et L. 443-3 à L. 443-7 .