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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives prévues par le présent code est envisagé sous sa plus haute acception pénale. Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions prévues par le présent code, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806800Cette aide générée porte sur Article L511-1 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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