Article au 25 août 2026

Les dispositions de l'article L. 513-12 s'appliquent également : 1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d'origine illicite, au sens de l'article L. 513-12, qui sont réalisées sur le territoire douanier ; 2° Lorsque l'opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à l' article L. 54-10-1 du code monétaire et financier .