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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour l'application du présent livre, l'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806926Cette aide générée porte sur Article L514-3 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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