Article au 25 août 2026

Sans préjudice des sanctions prévues par le présent code, la juridiction saisie prononce, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des marchandises substituées ou ayant fait l'objet d'une tentative de substitution mentionnées au 3° de l'article L. 512-2 , au 4° de l'article L. 512-4 et au 2° de l'article L. 512-7 .