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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les contraventions prévues par le présent chapitre sont punies au plus de la confiscation des marchandises de fraude et d'une amende de 3 700 euros ou, lorsque ce montant est supérieur, de deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806944Cette aide générée porte sur Article L515-2 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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