Article L515-1
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe
- Créé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe
Pour l'application du code de procédure pénale , les contraventions prévues par le présent chapitre sont assimilées à des contraventions de cinquième classe.