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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 524-1 , les infractions prévues aux articles L. 513-16 et L. 513-17 sont sanctionnées par des amendes individuelles.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053806987Cette aide générée porte sur Article L524-2 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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