Chapitre IV : SOLIDARITÉ

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 524-1 , les infractions prévues aux articles L. 513-16 et L. 513-17 sont sanctionnées par des amendes individuelles.

Les personnes mentionnées à l'article L. 513-20 sont solidairement responsables du paiement des droits correspondant à l'utilisation des logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis un délit mentionné aux articles L. 513-1 à L. 513-5 , L. 513-8 , L. 513-9 , L. 513-12 à L. 513-14 , L. 542-1 , L. 542-2 et L. 542-5 lorsque ces entreprises ont recouru à ces produits dans le cadre de leur exploitation.

Lorsque l'administration dispose d'éléments permettant de présumer que la personne condamnée à une sanction pécuniaire prévue par le présent code a organisé son insolvabilité, la juridiction saisie peut, sur demande de cette administration, décider que la personne ayant participé à l'organisation de cette insolvabilité soit tenue solidairement au paiement des sommes dues par la personne condamnée.