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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Lorsque l'administration dispose d'éléments permettant de présumer que la personne condamnée à une sanction pécuniaire prévue par le présent code a organisé son insolvabilité, la juridiction saisie peut, sur demande de cette administration, décider que la personne ayant participé à l'organisation de cette insolvabilité soit tenue solidairement au paiement des sommes dues par la personne condamnée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053806991Cette aide générée porte sur Article L524-4 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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