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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions commises en matière de contributions indirectes sont punies cumulativement : 1° D'une amende de 750 euros ; 2° D'une pénalité proportionnelle d'un montant de trois fois celui des prélèvements éludés ou compromis. L'amende et la pénalité proportionnelle mentionnées aux 1° et 2° se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des biens qui sont l'objet de l'infraction ainsi que des biens et avoirs qui en sont le produit direct ou indirect et avec les peines d'emprisonnement prévues en matière de contributions indirectes.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053806997Cette aide générée porte sur Article L531-1 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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