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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Sans préjudice des dispositions de l' article 1750 du code général des impôts , tout établissement dans lequel est constatée une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture administrative pour une durée de six mois au plus. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053807045Cette aide générée porte sur Article L532-3 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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