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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Le fait de ne pas se conformer à la fermeture administrative prévue à l'article L. 532-3 est puni de deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807048Cette aide générée porte sur Article L532-4 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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