Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
Le propriétaire des marchandises est responsable du fait de ses employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Le propriétaire des marchandises est responsable du fait de ses employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.