Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
Le tribunal judiciaire connait de toute affaire de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
Chargement de la page
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Le tribunal judiciaire connait de toute affaire de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.