Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est chargé d'émettre un avis sur les transactions mentionnées au 1° de l' article L. 613-2 . Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.