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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
L'administration peut accorder, sur la demande du redevable, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les juridictions. A cette fin, elle tient compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres circonstances particulières.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807259Cette aide générée porte sur Article L623-1 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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