Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les extraits des jugements ou arrêts ayant définitivement prononcé une sanction prévue à l' article L. 514-1 peuvent être publiés dans un support habilité à recevoir des annonces légales, aux frais de la personne condamnée.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053807255Cette aide générée porte sur Article L622-1 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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