Article L622-1
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe
- Créé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe
Les extraits des jugements ou arrêts ayant définitivement prononcé une sanction prévue à l' article L. 514-1 peuvent être publiés dans un support habilité à recevoir des annonces légales, aux frais de la personne condamnée.
- Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
- Codifié par