Article L623-1
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe
- Créé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe
L'administration peut accorder, sur la demande du redevable, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les juridictions. A cette fin, elle tient compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres circonstances particulières.
- Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
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