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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
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La confiscation des biens saisis peut être prononcée par la juridiction à l'encontre des conducteurs du véhicule ou des déclarants.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
La confiscation des biens saisis peut être prononcée par la juridiction à l'encontre des conducteurs du véhicule ou des déclarants.