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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Lorsque le propriétaire de bonne foi des marchandises ou objets confisqués n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations en application de l' article L. 632-2 , il peut en demander la restitution. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053807332Cette aide générée porte sur Article L633-1 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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