Section 1 : Revendication des marchandises confisquées

Lorsque le propriétaire de bonne foi des marchandises ou objets confisqués n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations en application de l' article L. 632-2 , il peut en demander la restitution. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.