Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 541-1, après les mots : « et de ceux du titre V du livre I er », sont insérés les mots : « et du livre VII ».