Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Texte intégral
L'article L. 211-4 est applicable de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
L'article L. 211-4 est applicable de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.