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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
Le délai de recours contentieux contre les actes relevant du champ d'application de l'article R. 311-5 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000053927663Cette aide générée porte sur Article R77-16-2 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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