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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le statut mentionné à l'article L. 417-1 est fixé par le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054076317Cette aide générée porte sur Article R417-1 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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