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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Les modalités de réalisation du bilan de parcours professionnel sont définies par arrêté des ministres chargés de la fonction publique, des collectivités territoriales et de la santé.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054076356Cette aide générée porte sur Article R421-11 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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