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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le bénéfice d'un bilan de compétences peut être accordé dans la limite des crédits disponibles : 1° De l'administration de l'Etat ou de l'établissement mentionné à l'article L. 3 pour les agents de l'Etat ; 2° De la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4 pour les agents territoriaux ; 3° De l'organisme paritaire collecteur agréé pour les agents hospitaliers.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076368Cette aide générée porte sur Article R421-15 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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