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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre d'un congé. Ce dernier est fractionnable. Le congé ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de service de l'agent . Cette durée maximale est de soixante-douze heures pour l'agent appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3. L'agent contractuel territorial peut bénéficier du congé s'il occupe un emploi permanent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076370Cette aide générée porte sur Article R421-16 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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