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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Pendant la période d'immersion professionnelle, le bénéficiaire est considéré comme étant en mission au sens des dispositions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui lui est applicable. Cette période donne lieu, le cas échéant, à une prise en charge des frais de déplacement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076416Cette aide générée porte sur Article R421-36 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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