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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Les statuts particuliers des cadres d'emplois déterminent : 1° La durée de la formation d'intégration qui est dispensée au cours de la première année qui suit la nomination du fonctionnaire dans son cadre d'emplois ; 2° Les conditions dans lesquelles cette formation peut être fractionnée ; 3° Le cas échéant, dans quelle mesure la formation est préalable à l'exercice des missions qui incombent aux membres des cadres d'emplois intéressés.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054076547Cette aide générée porte sur Article R422-31 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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