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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Les droits acquis par abondements complémentaires conformément aux dispositions de l' article L. 6323-4 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'une conversion en heures, à l'exception des droits acquis au titre du troisième alinéa de l' article L. 6323-11 du même code .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054076710Cette aide générée porte sur Article R422-91 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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