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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Les droits acquis en euros au titre du compte d'engagement citoyen et du compte personnel de formation peuvent être convertis en heures de formation à raison respectivement de 12 euros pour une heure et de 15 euros pour une heure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076714Cette aide générée porte sur Article R422-92 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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