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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Lorsque l'opération de conversion mentionnée à l'article R. 422-92 aboutit à définir un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054076716Cette aide générée porte sur Article R422-93 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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