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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le titulaire d'un compte qui exerce concomitamment des activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heures utilise ses droits acquis en euros ou en heures en fonction de son activité principale. Si ses activités sont exercées selon la même quotité, il peut utiliser ses droits acquis indifféremment en euros ou en heures.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076720Cette aide générée porte sur Article R422-94 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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