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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le fonctionnaire qui, à l'issue de son congé, est affecté à un emploi situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence prévues par les textes réglementaires en vigueur, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076826Cette aide générée porte sur Article R422-129 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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