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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 422-118 , l'assistant maternel et familial perçoit pendant son congé de formation une rémunération égale à 85 % du montant moyen de sa rémunération soumise à retenue pour cotisations de sécurité sociale. Ce montant moyen est calculé par référence à la moyenne des rémunérations perçues au cours des douze mois précédant le départ en congé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076832Cette aide générée porte sur Article R422-131 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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