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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Les collectivités et établissements qui emploient moins de cinquante agents à temps complet peuvent être remboursés par le centre de gestion dont relève le fonctionnaire de tout ou partie du montant des indemnités versées à ce dernier en application des dispositions de l'article R. 422-118 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076834Cette aide générée porte sur Article R422-132 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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